Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes conclues par la société SASU Eau de Vigne (ci-après « le Vendeur », « Eau de Vigne » ou « je »), représentée par Romain Miller, avec toute personne physique agissant en tant que consommateur qui achète du vin sur eaudevigne.com (ci-après « le Client » ou « vous », pour cette activité), et avec toute entreprise qui commande un atelier œnologique sur devis (ci-après également « le Client », pour cette activité).
Je m’adresse à vous à la première personne parce que c’est le parti pris éditorial de tout le site : je suis un œnologue indépendant, pas une agence anonyme. Ça ne change rien à la portée juridique des présentes — partout où le texte dit « je » ou « le Vendeur », il s’agit de la même personne morale, engagée de la même façon.
Article 1 — Identification du Vendeur
SASU Eau de Vigne, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 5 000 €
Siège social : 103 rue des Sablons, 78620 L’Étang-la-Ville
SIRET : 828 412 916 00011
Code NAF/APE : 4725Z
RCS Versailles 828 412 916
N° de TVA intracommunautaire : FR14828412916
Représentée par Romain Miller, Président
Contact : romain.miller@eaudevigne.com
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à la vente de vin par précommande sur eaudevigne.com — la cave en ligne, catalogue public, précommande sans paiement en ligne, retrait ou livraison en Île-de-France, régime B2C relevant du code de la consommation — ainsi qu’à la vente d’ateliers œnologiques aux entreprises, sur devis : séminaires, comex, kick-off, soirées client, animés par Romain Miller, régime B2B relevant du code de commerce.
Elles ne couvrent pas la soirée dégustation-vente organisée chez un hôte particulier (le dispositif « organiser une soirée à domicile », décrit sur le site) : ce dispositif relève d’un régime juridique propre — la vente y est conclue en personne, lors de la soirée, potentiellement hors établissement commercial du Vendeur — qui n’est pas traité par le présent document et fera l’objet de conditions dédiées avant la bascule en production.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande, par une case à cocher dédiée au moment du panier ou de la demande de devis.
Article 3 — Les produits et prestations
3.1 Vente de vin (B2C)
Le catalogue de vins présenté sur le site (références, prix, disponibilité, millésimes) est géré en temps réel et peut évoluer sans préavis. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible, mais un millésime peut être remplacé par le suivant en cas de rupture chez le vigneron ; je vous en informe avant toute confirmation de précommande.
3.2 Ateliers œnologiques (B2B)
Chaque atelier fait l’objet d’un devis décrivant précisément le format retenu, la durée, l’effectif, le nombre de vins dégustés, le lieu (en présentiel ou en visioconférence selon disponibilité) et le prix. Le devis, une fois accepté par écrit par le Client, vaut commande ferme et engage les deux parties dans les conditions qu’il précise, complétées par les présentes CGV.
Article 4 — Prix
4.1 Vente de vin (B2C)
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) — c’est une obligation légale pour toute vente à un consommateur (art. L112-1 du code de la consommation). Ils s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont annoncés avant la validation de la précommande. Je me réserve le droit de modifier mes prix à tout moment ; le vin est facturé au prix en vigueur au moment de la confirmation de la précommande, pas au moment où vous l’avez consultée.
4.2 Ateliers œnologiques (B2B)
Les prix figurant sur un devis sont indiqués en euros hors taxes (HT), la TVA étant ajoutée au taux en vigueur et mentionnée distinctement sur le devis puis sur la facture. C’est l’usage attendu entre professionnels ; il n’y a pas d’obligation d’affichage TTC en B2B. Un devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
Article 5 — La commande
5.1 Vente de vin (B2C)
La commande passée depuis le site est une précommande, pas une vente ferme immédiate : le panier génère une demande, je vérifie la disponibilité réelle en cave, puis je vous confirme la commande par e-mail — c’est cette confirmation qui forme la vente. Le paiement n’est pas pris en ligne ; il est encaissé au retrait ou à la livraison, selon les modalités précisées à la confirmation (article 6).
Avant toute validation, un récapitulatif vous permet de vérifier le détail et le prix total de votre précommande et de corriger d’éventuelles erreurs.
5.2 Ateliers œnologiques (B2B)
La commande est formée par l’acceptation écrite du devis (retour signé, ou accord explicite par e-mail). Toute modification demandée après acceptation (effectif, date, format) fait l’objet d’un avenant et peut entraîner une révision du prix.
Article 6 — Paiement
6.1 Vente de vin (B2C)
Aucun paiement en ligne n’est demandé au moment de la précommande. Le règlement intervient au retrait ou à la livraison, par les moyens précisés lors de la confirmation (espèces, carte bancaire, ou virement selon le cas). Le prix payé est celui, TTC, confirmé au moment de la précommande.
6.2 Ateliers œnologiques (B2B)
Sauf modalités différentes précisées sur le devis, le règlement s’effectue par virement bancaire, en un acompte à la commande et un solde à réception de facture, dans un délai qui ne peut excéder les plafonds légaux (art. L441-10 du code de commerce : 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois). Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réels de recouvrement excèdent ce montant.
En cas d’annulation par le Client, le barème suivant s’applique, sauf accord contraire écrit : plus de 60 jours avant l’atelier, sans frais ; entre 60 et 30 jours, 30 % du montant du devis ; entre 30 et 15 jours, 50 % ; moins de 15 jours avant l’atelier, 100 %.
Article 7 — Livraison et retrait (vente de vin) / Exécution (ateliers)
7.1 Vente de vin (B2C)
Le retrait est possible dans les Yvelines (78) ; la livraison est proposée dans un périmètre limité en Île-de-France. La zone exacte, qui peut évoluer, est celle affichée sur le site au moment de votre commande — c’est cette zone-là qui fait foi, pas celle d’une commande antérieure. Le délai de mise à disposition vous est communiqué à la confirmation de la précommande.
7.2 Ateliers œnologiques (B2B)
L’atelier est exécuté à la date, au lieu et selon le format convenus au devis. Tout report ou changement de lieu à l’initiative du Client est soumis aux mêmes conditions d’annulation que l’article 6.2 s’il intervient dans les délais qui y sont fixés.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Vente de vin (B2C) — le droit de rétractation s’applique pleinement
En tant que consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du vin pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 et L221-24 du code de la consommation.
Position prise sur l’exception « biens périssables » (art. L221-28 4° du code de la consommation). Le vin, en bouteille scellée et hors conditions de conservation extrêmes, n’est pas un bien qui se détériore ou se périme rapidement au sens de ce texte : c’est un produit à conservation longue, qui se bonifie parfois avec le temps, à l’opposé des denrées visées par l’exception (produits frais, fleurs coupées, etc.). C’est la position retenue par les principaux cavistes en ligne français. En conséquence, l’exception ne s’applique pas : le droit de rétractation de 14 jours s’exerce pleinement sur toute vente de vin conclue sur ce site.
Pour exercer ce droit, vous m’informez de votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail à l’adresse de contact ci-dessus, ou formulaire type en annexe). Je rembourse l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de 14 jours à compter de votre demande, sauf à récupérer le bien ou à obtenir une preuve d’expédition avant cette échéance. Les bouteilles doivent être retournées non ouvertes ; si une bouteille a été ouverte ou consommée, la restitution en l’état devient impossible et je peux déduire du remboursement la dépréciation qui en résulte.
8.2 Ateliers œnologiques (B2B) — pas de droit de rétractation légal
Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation est un droit du consommateur ; il ne s’applique pas aux commandes passées par une entreprise pour les besoins de son activité professionnelle. Les seules conditions d’annulation applicables sont celles de l’article 6.2 des présentes.
Article 9 — Garanties
9.1 Vente de vin (B2C) — garantie légale de conformité
Tout vin vendu bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil). Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie de conformité, sans avoir à prouver l’existence du défaut au moment de la délivrance durant les 24 premiers mois. En cas de non-conformité avérée (bouteille bouchonnée, casse, erreur de référence), le vin est remplacé ou remboursé, à votre choix, frais de retour à ma charge.
9.2 Ateliers œnologiques (B2B) — garantie contractuelle
Je m’engage à exécuter la prestation avec le soin et la compétence professionnelle attendus d’un œnologue certifié WSET niveau 3. Ma responsabilité, en cas de manquement qui me serait imputable, est limitée au montant total du devis accepté, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, atteinte à l’image, etc.).
Article 10 — Données personnelles
Les données que vous me communiquez (précommande, formulaire de devis, compte client) sont traitées conformément à ma politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site et depuis chaque formulaire qui collecte des données. Elle détaille les données collectées, leur finalité, leur durée de conservation et les modalités d’exercice de vos droits.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, photographies, supports pédagogiques, déroulés d’atelier) sont ma propriété ou celle des ayants droit qui m’en ont cédé l’usage, et sont protégés par le droit d’auteur. Pour les ateliers B2B, les supports remis au Client (le cas échéant) sont concédés pour un usage interne ; toute reproduction ou diffusion externe suppose mon accord écrit préalable.
Article 12 — Réclamations et médiation (B2C)
Toute réclamation peut m’être adressée à l’adresse de contact ci-dessus. À défaut de solution amiable, et conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont je relève. Cette voie de médiation n’est ouverte qu’aux consommateurs ; elle ne s’applique pas aux litiges avec un Client B2B.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour un litige avec un Client consommateur (B2C), à défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents sont ceux prévus par le code de procédure civile — au choix du consommateur, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou toute autre option ouverte par les règles de compétence territoriale de droit commun. Pour un litige avec un Client professionnel (B2B), tout différend relève des tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 14 — Dispositions diverses
Force majeure. Ni le Vendeur ni le Client ne peuvent être tenus responsables d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’art. 1218 du code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Une fermeture administrative ou une décision réglementaire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure ; l’appréciation se fait au cas par cas.
Nullité partielle. Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
Modification. Ces CGV peuvent être mises à jour ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de sa validation.
Annexe — Formulaire type de rétractation (vente de vin uniquement)
À l’usage exclusif du Client consommateur souhaitant se rétracter d’un achat de vin. À ne compléter et renvoyer que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : SASU Eau de Vigne, 103 rue des Sablons, 78620 L’Étang-la-Ville, romain.miller@eaudevigne.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le : ……………………… / Reçu le : ………………………
— Nom du consommateur : ………………………
— Adresse du consommateur : ………………………
— Signature du consommateur (en cas de notification sur papier uniquement) : ………………………
— Date : ………………………